Mentions Légales

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Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
Secrétariat général - DELCOM - Bureau de la communication pour l'enseignement supérieur et la recherche
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Directeur de la publication
Olivier Costes - Adjoint à la déléguée à la communication pour l'enseignement supérieur et la recherche

GIP RENATER
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Téléphone : 01 53 94 20 30

Mentions informatives relatives à la protection des données du traitement «SUPDATA»

Le traitement de données à caractère personnel dénommé « SUPDATA » a été créé par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, situé 1 rue Descartes à Paris (75005), afin de répondre à une obligation légale à laquelle il est soumis au sens du c) du 1 de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Le traitement « SUPDATA » a pour finalité de permettre à une administration saisie d’une démarche administrative d’un étudiant, de s’assurer auprès des services du ministère que celui-ci dispose bien de la qualité d’étudiant, sur le fondement des dispositions des articles L. 114-8, L. 114-9 et R. 114-9-3 du code des relations entre le public et l’administration - CRPA (dispositif « dites-le nous une fois).

Ainsi, ce traitement a pour objet de simplifier certaines démarches administratives des étudiants ou futurs étudiants qui ne seront plus tenus de fournir un justificatif de leur qualité d’étudiant.

Ce traitement à également une finalité statistique.

Les données relatives à l’inscription ou la préinscription des étudiants en CPGE et en BTS sont issues du système d’information national dénommé SIECLE.

Les données relatives à l’inscription des autres étudiants sont soit issues des systèmes d’information des établissements d’enseignement supérieur soit collectées directement auprès de ces établissements par le biais d’un formulaire.

La vérification des données d’identification et d’identité des étudiants s’opère par l’extraction et importation des données des étudiants du traitement « Identifiant National dans l’Enseignement Supérieur – INES ».

Les données d’identité et d’identification sont conservées tant que l’étudiant dispose d’une immatriculation dans INES.

Les données relatives à l’inscription sont quant à elles supprimées à compter de la date de fin d’inscription.

Les données à caractère personnel relatives à la traçabilité des accès des utilisateurs de l’application (données de connexion et logs de connexion) sont conservées pendant une durée de 12 mois.

Sont destinataires des données de ce traitement dans la limite du besoin d’en connaître :

  • Les personnes habilitées des administrations ayant à traiter des démarches administratives concernant des étudiants
  • Les personnes habilitées de la sous-direction des systèmes d'information et études statistiques (SIES)
  • Les personnes habilitées au sein de l’organisme en charge de l’hébergement des données, sous-traitant du ministère.

Les droits d’accès, de rectification et de limitation, prévus par les articles 15, 16 et 18 du RGPD, ainsi que le droit prévu à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s’exercent auprès de la sous-direction des systèmes d’information et des études statistiques (SIES) de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et de la direction générale de la recherche et de l’innovation du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, par courrier électronique à l’adresse suivante : statutetudiant@enseignementsup.gouv.fr

Le droit à l’effacement et le droit d’opposition prévus par les articles 17 et 21 du RGPD ne s’appliquent pas au présent traitement.

Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

  • à l’adresse électronique suivante : dpd@enseignementsup.gouv.fr
  • via le formulaire de saisine en ligne : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid24747/nous-contacter.html#dpd
  • ou par courrier adressé à la : Déléguée à la protection des données (DPD) du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation 1 rue Descartes 75005 Paris
  • Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du ministère que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

    Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

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